Pourquoi des CGV génériques copiées en ligne posent problème

Des CGV trouvées sur un modèle générique protègent rarement votre activité réelle : elles omettent souvent votre mode de livraison, vos délais de paiement, ou contiennent des clauses inapplicables en Suisse (référence au droit d’un autre pays, délais de rétractation qui ne s’appliquent pas à votre cas). En cas de litige, des CGV mal adaptées ne vous protègent pas plus qu’une absence de CGV.

Les clauses qui doivent obligatoirement être claires

  • Objet et prix : ce qui est vendu, à quel prix, en francs suisses, TVA incluse ou non.
  • Modalités de paiement : délai, moyens acceptés, conséquences d’un retard (intérêts moratoires, frais de rappel).
  • Livraison ou exécution : délai indicatif, ce qui se passe en cas de retard.
  • Responsabilité : une limitation raisonnable, qui reste valable en cas de faute grave ou intentionnelle (une clause qui l’exclurait totalement serait nulle).
  • Droit applicable et for : le droit suisse et le tribunal compétent en cas de litige.

Les clauses souvent oubliées

La propriété intellectuelle sur ce que vous livrez (qui reste propriétaire du travail avant paiement complet), la confidentialité des informations échangées, et une clause de résiliation claire (qui peut mettre fin au contrat, et à quelles conditions) sont rarement présentes dans les modèles génériques, alors qu’elles évitent la majorité des litiges commerciaux courants.

CGV B2B et CGV B2C : ne pas confondre

Si vous vendez à des particuliers, des règles de protection du consommateur peuvent s’appliquer différemment qu’entre professionnels. Des CGV rédigées pour du B2B et utilisées telles quelles en B2C (ou l’inverse) contiennent souvent des clauses inadaptées, voire inopposables, au type de client réellement visé.

Une précision importante

Ce guide présente des principes généraux, pas un conseil juridique personnalisé. Des CGV efficaces doivent refléter votre activité précise : c’est exactement ce que couvre l’abonnement Thrax Legal.

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