Rappel amical, puis mise en demeure : ne pas sauter d’étape
Un premier rappel courtois suffit souvent. S’il reste sans effet, la mise en demeure formelle est l’étape qui fait courir les intérêts moratoires (5% l’an en l’absence d’accord contraire) et prépare le dossier pour une poursuite (LP) si le paiement ne suit toujours pas.
Ce qui donne du poids à une mise en demeure
Un montant exact et justifié (référence à la facture, au contrat), un délai de paiement clair et raisonnable (10 à 15 jours est courant), et l’annonce explicite des conséquences en cas de non-paiement (intérêts, poursuite). Un ton menaçant sans ces éléments concrets n’a généralement aucun effet supplémentaire.
Quand passer à la poursuite (LP)
Une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites ne nécessite pas d’avoir gagné un procès au préalable. C’est souvent l’étape suivante après une mise en demeure restée sans effet, et son coût est généralement mis à la charge du débiteur si la créance est fondée.
Une précision importante
Ce guide présente des règles générales, pas un conseil juridique personnalisé. Chaque créance a ses particularités (preuve, délai de prescription, contestation possible du débiteur).
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