1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout abonnement souscrit sur ce site. Ce service est réservé aux indépendants et personnes morales (entreprises, associations) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation.
2. Identification du prestataire
« Thrax Legal » est le nom commercial sous lequel [Prénom NOM], indépendant(e) domicilié(e) en Belgique (numéro d’entreprise BCE : [à compléter]), propose les services décrits sur ce site. Contact : hey@thrax-legal.ch.
3. Description et prix des formules
Essentiel : 149 CHF par mois. Comprend 10 questions rapides par mois, 3 dossiers complets par mois traités sous 72 heures ouvrées et un appel ou une visioconférence de cadrage pour chaque dossier (article 4).
Croissance : 349 CHF par mois. Comprend 30 questions rapides par mois, 8 dossiers complets par mois traités sous 48 heures ouvrées (24 heures pour les urgences signalées comme telles), un appel ou une visioconférence de cadrage pour chaque dossier (article 4) et une révision de contrat prioritaire incluse chaque mois.
Question rapide. Une question rapide est une question précise sur une situation, à laquelle Thrax Legal répond par écrit en quelques lignes, sans lecture ni rédaction de document et sans recherche approfondie (environ 15 minutes de travail au maximum). Si la réponse exige la lecture d’un document, une recherche approfondie ou une rédaction, la demande est un dossier ; le client en est informé avant tout traitement. Les questions de suivi portant sur un dossier livré, posées dans les 14 jours suivant sa livraison, ne sont pas décomptées. Au-delà du nombre de questions rapides inclus dans la formule, la question est traitée le mois suivant ou, au choix du client, décomptée comme un dossier.
Dossier. Un dossier est un travail complet donnant lieu à un livrable écrit (par exemple : rédaction ou relecture d’un contrat, mise en demeure, règlement d’un litige avec une partie, rédaction de conditions générales ou d’une politique de confidentialité, analyse d’un bail commercial). Il comprend le cadrage, le livrable et un tour de corrections demandé dans les 14 jours suivant la livraison.
Décompte des dossiers. Une demande compte pour deux dossiers ou plus lorsqu’elle porte sur plusieurs livrables distincts (par exemple un contrat de travail et un règlement du personnel), sur plusieurs parties distinctes (par exemple deux employés ou deux débiteurs) ou sur un document de plus de 20 pages (un dossier supplémentaire par tranche de 20 pages entamée). Une nouvelle demande portant sur un autre sujet, formulée après la livraison d’un dossier, est un nouveau dossier. Avant de commencer, Thrax Legal confirme par écrit au client le nombre de dossiers que compte sa demande ; le client peut alors la préciser, la réduire ou y renoncer avant tout décompte.
Tout dossier complet au-delà du volume inclus dans la formule souscrite est facturé 79 CHF, prix fixe, quelle que soit sa complexité. Les formules couvrent le droit des contrats commerciaux, le droit du travail, le droit des sociétés, le recouvrement amiable, la conformité nLPD et les baux commerciaux. Les opérations exceptionnelles (levée de fonds, contentieux devant un tribunal, restructuration, fusion-acquisition) ne sont pas incluses et font l’objet d’une orientation vers un avocat spécialisé.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
Chaque dossier complet comprend un appel téléphonique ou une visioconférence de cadrage, sur rendez-vous, de 15 minutes en formule Essentiel et de 30 minutes en formule Croissance, au cours desquels le client expose sa situation de vive voix. La réponse, les conseils et les documents sont ensuite fournis par écrit. Le client peut renoncer à cet échange et décrire sa situation par écrit.
4. Souscription, paiement et prix bloqué
L’abonnement est confirmé dès réception du premier paiement en ligne et se renouvelle automatiquement chaque mois par prélèvement du même montant, jusqu’à résiliation par le client. Il n’y a aucun engagement de durée minimale.
Le prix payé par le client au moment de sa souscription reste inchangé tant que son abonnement demeure actif sans interruption, même si Thrax Legal augmente ses tarifs pour les nouveaux clients. Une résiliation suivie d’une nouvelle souscription est considérée comme un nouvel abonnement, soumis aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
Le client peut demander la suspension de son abonnement pour une durée maximale de 2 mois par année civile, par simple email. Pendant la suspension, aucun paiement n’est dû et aucun nouveau dossier n’est pris en charge ; le prix bloqué visé au présent article est conservé. La suspension n’est pas une résiliation : l’abonnement reprend automatiquement à la fin de la période demandée.
5. Délai de traitement
Chaque dossier complet est traité dans le délai annoncé pour la formule souscrite (72 heures ouvrées pour Essentiel, 48 heures ouvrées pour Croissance, 24 heures pour les urgences signalées en formule Croissance), à compter de la réception de toutes les informations et documents nécessaires à son traitement. Les questions rapides reçoivent une réponse écrite dans un délai de 48 heures ouvrées (24 heures ouvrées en formule Croissance).
6. Résiliation et remboursement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, par simple email à hey@thrax-legal.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; le mois en cours n’est pas remboursé au prorata. Le client peut également changer de formule à tout moment, avec effet au prochain cycle de facturation.
Si un dossier précis s’avère manifestement hors du champ décrit à l’article 3 (notamment une opération exceptionnelle), Thrax Legal en informe le client avant tout traitement et l’oriente vers un avocat plutôt que de facturer une prestation inadaptée.
7. Responsabilité
Thrax Legal n’est pas un cabinet d’avocats et n’assure pas la représentation devant les tribunaux ou les autorités administratives, réservée aux avocats inscrits à un registre cantonal suisse. Les réponses écrites et les documents fournis sont préparés à partir des informations communiquées par le client ; leur exactitude et leur exhaustivité relèvent de la responsabilité du client. Thrax Legal ne garantit pas l’issue d’une situation juridique, qui dépend des faits propres à chaque dossier et, le cas échéant, de l’appréciation d’une autorité ou d’un tribunal. La responsabilité du prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.
Les informations générales sur le droit suisse figurant sur ce site (guide, foire aux questions, références légales ou jurisprudentielles) sont fournies à titre purement informatif, sans garantie d’exhaustivité, d’actualité ou d’applicabilité à un cas particulier, et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Thrax Legal décline toute responsabilité pour une décision prise sur cette seule base, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de sa part.
Lorsqu’un dossier présente une gravité ou une complexité particulière, Thrax Legal peut recommander au client de consulter un avocat inscrit à un barreau suisse plutôt que de répondre dans le cadre de l’abonnement.
8. Propriété des documents livrés
Les réponses écrites et documents livrés dans le cadre de l’abonnement peuvent être utilisés librement par le client pour les besoins de sa propre activité. Ils ne peuvent être revendus ou redistribués à des tiers en tant que modèles commerciaux.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de ce service est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Force majeure
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du domicile du prestataire. [Ce choix par défaut peut être révisé avec un juriste selon l’évolution de l’activité.]
12. Modification des présentes conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les abonnements en cours restent régis par la version en vigueur au moment de leur souscription pour le cycle de facturation en cours.